Tax Court of Canada | Cour canadienne de l'impôt Email Formats

About Tax Court of Canada | Cour canadienne de l'impôt

The Tax Court of Canada was established in 1983 pursuant to the Tax Court of Canada Act. The Court is independent of the Canada Revenue Agency and all other departments of the Government of Canada. The Tax Court of Canada is a superior court to which individuals and companies may litigate with the Government of Canada on matters arising under legislation over which the Court has exclusive original jurisdiction. The bulk of the appeals to the Court relate to income tax, goods and services tax, and employment insurance. The Court also hears references from the Canada Revenue Agency to provide interpretations of the legislation within its areas of jurisdiction. La Cour canadienne de l'impôt a été établie en 1983 en vertu de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt. La Cour est indépendante de l'Agence du revenu du Canada et de tout autre ministère du gouvernement du Canada. La Cour canadienne de l'impôt est une cour supérieure qui donne aux particuliers et aux entreprises la chance de plaider leurs différends avec le gouvernement du Canada sur des questions découlant des lois en vertu desquelles la Cour a Compétence exclusive. La majorité des appels interjetés devant la Cour sont liés à l'impôt sur le revenu,àla taxe sur les produits et services, et à l'assurance-emploi. La Cour entend également des renvois portés devant elle par l'Agence du revenu du Canada afin de fournir des interprétations des lois qui relèvent de ses domaines de Compétence.

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